Vous pouvez obtenir des informations juridiques et, le cas échéant, une représentation pour :
- les questions de santé mentale et de droit de la santé : si vous êtes détenu dans un hôpital ou un autre établissement contre votre volonté en raison de votre santé mentale, de votre état de santé ou de votre handicap, ou si vous subissez une restriction grave de vos droits ou libertés dans le cadre du système de soins de santé. Il peut s’agir d’une représentation dans les cas suivants :
- l’audience de la commission de révision du Conseil de révision des services de santé mentale
- révision judiciaire d’une décision de la commission de révision de la santé mentale
- demande de décharge au tribunal en vertu de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act)
- demande au tribunal en vertu de la loi sur les soins de santé (consentement) et les établissements de soins (admission)
- demande d’ordonnance en vertu de la loi sur la tutelle des adultes (Adult Guardianship Act)
- demande d’habeas corpus pour contester une détention
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide juridique pour vous aider à résoudre votre problème de santé mentale, contactez :
Ligne d’assistance en santé mentale de l’aide juridique
604-235-1338 (Grand Vancouver)
1-844-235-1338 (ailleurs en Colombie-Britannique)
Heures d’ouverture :
Lun, mar, jeu, et ven : 9h00 à 15h30
Mer : 9h00 à 14h30
Pour les ressources juridiques et les ressources relatives aux plaintes pour les personnes touchées par la loi sur la santé mentale, voir le site Web Health Justice (en anglais).
Pour obtenir des informations et des ressources juridiques sur vos droits en vertu de la loi sur la santé mentale (Mental Health Act, MHA) en Colombie-Britannique, consultez le site de l’Independent Rights Advice Service (en anglais) (service indépendant de conseil en matière de droits). Ce service fournit des informations aux personnes détenues et soumises à un traitement involontaire en vertu de la loi sur la santé mentale, afin de les aider à comprendre leurs droits légaux et la manière dont elles peuvent les faire valoir. Le service a été lancé en janvier 2024 dans certains établissements de la Colombie-Britannique et sera progressivement étendu à l’ensemble de la province.
- questions de droit pénitentiaire : si vous êtes confronté à un problème en prison qui augmentera les restrictions de votre liberté ou affectera votre sécurité personnelle.