Comment présenter une demande d’aide juridique

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Problèmes couverts par la représentation →
(en anglais)

Déterminez si vous êtes admissible: 
Suis-je admissible? →
(en anglais)

Façons de présenter une demande

Pour demander les services d’un avocat de l’aide juridique, vous pouvez:

Avant de nous contacter, veuillez lire l’information suivante.

En personne

Si vous souhaitez rencontrer un avocat de l’aide juridique en personne, nous vous recommandons de téléphoner d’abord au bureau local d’aide juridique ou de consulter le site Web suivant pour connaître les heures d’ouverture du bureau ou du palais de justice avant de vous y rendre.

Veuillez apporter tous vos documents financiers et judiciaires lorsque vous viendrez au bureau (consultez cette page).

Par téléphone

S’il n’y a pas de bureau d’aide juridique dans votre région ou si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau ou au palais de justice près de chez vous, vous pouvez faire une demande de représentation juridique par téléphone en appelant notre Centre d’appels.

Veuillez avoir tous vos renseignements financiers et juridiques à portée de main lorsque vous téléphonez (consultez cette page).

Vous devrez fournir la preuve des renseignements financiers que vous remettez en les envoyant par télécopieur ou en venant les porter en personne plus tard au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

En ligne

Vous pouvez faire une demande d’aide juridique en ligne en remplissant le formulaire de demande correspondant à votre problème juridique et en nous l’envoyant par courrier électronique.

Vous devrez joindre au courriel la preuve des renseignements financiers et judiciaires que vous avez fournis (consultez cette page).

Un préposé à l’accueil de Legal Aid BC vous contactera dans les 5 à 7 jours ouvrables pour faire un suivi si certaines réponses sont incomplètes et pour vous informer de l’état d’avancement de votre demande.

Get ready to apply with a pen, paper and all your documents

Quels renseignements dois-je fournir dans ma demande?

Il se peut que vous deviez fournir une preuve de vos revenus et de vos actifs.

Il se peut que vous n’ayez pas à fournir de preuve si :

  • vous êtes confronté à des obstacles importants qui vous empêchent de fournir ces preuves, par exemple si vous êtes sans abri ou si vous n’avez pas de source de revenus;
  • votre dernière demande d’aide juridique a été approuvée au cours des cinq dernières années et votre situation financière n’a pas changé.

Comme preuve de vos revenus, vous pouvez fournir l’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • deux talons de paie récents;
  • un talon de prestations d’aide sociale récent;
  • une déclaration de revenus récente ou des relevés bancaires (si vous êtes travailleur indépendant ou saisonnier).

Vous devrez également fournir :

  • la preuve de la valeur de vos actifs;
  • tous les documents que vous possédez concernant votre affaire, tels que les ordonnances du tribunal ou les documents relatifs aux accusations criminelles.

Pour prendre votre demande, le personnel d’accueil devra avoir des renseignements complets et véridiques sur :

  • votre problème juridique;
  • vos revenus;
  • votre épargne;
  • vos actifs.

Si vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires, nous vous indiquerons la marche à suivre.

Si vous avez obtenu les services d’un avocat de l’aide juridique, vous devez informer le bureau de l’aide juridique de tout changement dans vos revenus.

Si votre situation financière s’améliore et que vous n’avez plus droit aux services de représentation de l’aide juridique, vous devrez payer les honoraires de votre avocat. Demandez-lui le montant à payer si vous n’avez plus droit à l’aide juridique.

Si vous recevez une somme d’argent à la suite du règlement de votre affaire, vous devrez peut-être rembourser à LABC une partie ou la totalité des honoraires versés à votre avocat.

Aidez-nous à améliorer nos services

Lorsque vous faites une demande d’aide juridique, vous pouvez choisir de remplir un questionnaire et de communiquer des renseignements comme votre race, votre genre, votre orientation sexuelle ou toute situation de handicap avec laquelle vous vivez. Cette information nous aidera à améliorer nos services et à les rendre plus inclusifs.

Pour répondre au sondage, remplissez le formulaire (en anglais):

Pour en savoir plus sur le sondage, consultez la Demographic Data FAQ (PDF) (en anglais).

Les communications par courrier électronique ne sont pas sécurisées. Bien qu’à LABC, nous nous engageons à protéger les renseignements personnels des demandeurs, nous ne sommes pas responsables de la sécurité des renseignements que vous nous envoyez par courrier électronique.


Si vous êtes un avocat ou un travailleur communautaire, découvrez comment aider votre client à faire une demande d’aide juridique (en anglais).