Actif — Tout bien d’une valeur monétaire appartenant à une personne, en particulier si ce bien peut être converti en espèces.

AE — Assurance-emploi (prestations temporaires versées aux chômeurs et chômeuses admissibles).

Conjoint — Membre d’un couple de même sexe ou de sexe opposé qui est ou a été marié. Un conjoint est également une personne qui est ou a été dans une relation semblable à un mariage pendant au moins les périodes minimales suivantes:

• deux ans si vous voulez diviser les biens et les dettes;
• deux ans si vous voulez demander une pension alimentaire pour conjoint et que vous n’avez pas d’enfants;
• toute durée si vous souhaitez demander une pension alimentaire pour conjoint et que vous avez des enfants ensemble;
• un an si vous souhaitez demander certaines prestations fédérales (Canada).

En vertu de la loi, la date de début d’une relation conjugale est le jour où deux personnes commencent à vivre ensemble dans une relation semblable à un mariage, ou le jour où elles se sont mariées, si cette date est antérieure.

Conjoint de fait — Il ne s’agit pas d’un terme juridique, mais, dans le droit de la famille de la Colombie-Britannique, il est souvent utilisé pour désigner les couples non mariés qui vivent ensemble dans une relation semblable à celle du mariage depuis au moins deux ans. Utilisé dans certaines lois fédérales pour faire référence à une relation qui ressemble à un mariage et qui dure depuis un an ou plus.

Formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) — Formulaire dans lequel vous donnez des renseignements sur vous-même et expliquez pourquoi vous avez peur de retourner dans votre pays d’origine; il sert à présenter votre demande d’asile au Canada. Pour plus d’information, consultez le site de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Ménage — Une ou plusieurs personnes qui vivent ensemble dans le même logement et qui n’ont pas de résidence habituelle ailleurs au Canada ou dans un autre pays.

Ordonnance parentale — Ordonnance du tribunal concernant le temps de parentage et les responsabilités parentales ou décisionnelles.

Ordonnance de pension alimentaire — Ordonnance judiciaire prévoyant le versement d’une aide financière d’un parent ou d’un tuteur à un autre, ou d’un conjoint à l’autre, après une séparation.

Partie adverse (autre) — L’autre personne dans une affaire juridique.

Pension alimentaire pour enfants — Somme d’argent versée par un parent ou un tuteur à un autre parent ou tuteur après une séparation pour l’aider à s’occuper de ses enfants.

Pension alimentaire versée à un conjoint — Somme d’argent versée par un conjoint ou un parent à l’autre conjoint ou parent, après une séparation.

Préposé à l’accueil de LABC — Employé de LABC qui travaille avec les clients dans le cadre de leur demande.

Pseudonyme — Nom d’emprunt ou autre nom qu’une personne utilise parfois.

Réfugié — Personne qui a été forcée de fuir un conflit, la violence ou la persécution dans son propre pays et de chercher la sécurité dans un autre pays; cette personne ne peut pas retourner dans son pays parce que sa sécurité et sa vie sont menacées.

Revenu brut — Tout l’argent que vous gagnez grâce aux salaires, aux pourboires, aux investissements, aux intérêts et à d’autres formes de revenus, avant déduction des impôts et autres déductions.

Revenus locatifs — Revenus que vous tirez de la location de biens que vous possédez ou dont vous avez l’usage.

Revenu net — Tout l’argent qui entre dans votre ménage après impôts et autres déductions. Il peut s’agir de votre salaire ou de votre rémunération, de prestations d’aide sociale, d’une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint, de prêts étudiants et du revenu de votre conjoint.

RPC — Régime de pensions du Canada (prestation mensuelle imposable versée aux retraités et retraitées âgés d’au moins 60 ans et ayant cotisé au Régime).

Signifié — L’acte de remettre ou de laisser des documents à l’autre partie dans une affaire, ce qui permet d’aviser l’autre partie que des procédures ont été engagées ou qu’une étape a été franchie dans l’affaire.

SV — Sécurité de la vieillesse (prestation versée aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui y sont admissibles).

Valeur marchande (valeur réelle) — Prix de vente raisonnable auquel un actif pourrait être vendu.

Valeur nette — Somme d’argent que le propriétaire d’un actif recevrait après l’avoir vendu et après avoir remboursé toutes les dettes liées à cet actif.

Violence familiale — Tout comportement violent ou menaçant à l’égard d’un autre membre de la famille, tel que:

• violence physique à l’égard d’un membre de la famille (incluant l’isolement forcé et la privation des premières nécessités dont une personne a besoin, mais n’incluant pas l’utilisation d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger autrui d’un préjudice);
• violence sexuelle à l’égard d’un membre de la famille;
• tentatives de violence physique ou sexuelle à l’encontre d’un membre de la famille;
• violence psychologique ou émotionnelle à l’égard d’un membre de la famille, incluant: 
  • l’intimidation, le harcèlement, la coercition ou les menaces, y compris les menaces à l’encontre d’autres personnes, d’animaux domestiques ou de biens;
  • des restrictions déraisonnables ou le refus de l’autonomie personnelle d’un membre de la famille;
  • le fait de traquer ou de suivre un membre de la famille;
  • les dommages intentionnels aux biens.
• exploitation financière d’un membre de la famille (incluant les restrictions déraisonnables à son autonomie financière ou le déni de celle-ci, le refus de laisser une personne trouver un emploi ou le fait de lui faire perdre son emploi, ou le fait de contracter des dettes en son nom);
• exposition directe ou indirecte d’un enfant à la violence familiale.