Vous pouvez bénéficier de services gratuits de conseils juridiques en matière familiale si le revenu mensuel net de votre ménage est inférieur au montant indiqué pour la composition de votre ménage dans le tableau ci-dessous.
| Composition du ménage * | Revenu net mensuel ** |
|---|---|
| (nombre de personne du foyer) | (revenu après déduction) |
| 1 à 4 | 5,640 $ |
| 5 | 6,180 $ |
| 6 | 6,680 $ |
| 7 ou plus | 7,130 $ |
*Les membres de la famille comprennent les enfants et les parents ou autres adultes responsables des enfants et vivant avec eux.
**Le revenu correspond à votre revenu net provenant de toutes les sources (à l’exclusion d’un conjoint de fait depuis deux ans ou moins).
Si vous avez un problème relevant du droit de la famille et que votre revenu est supérieur aux limites indiquées dans le tableau ci-dessus, vous pouvez tout de même obtenir :
- des conseils succincts ou une aide générale de la part d’un avocat de service spécialisé en droit de la famille, s’il a du temps disponible ce jour-là (les avocats de service accordent la priorité aux clients financièrement admissibles qui ont des affaires urgentes)
- jusqu’à une heure de consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille si vous êtes en médiation et que vous avez été orienté vers lui pas les conseillers en justice familiale
Vous pouvez également trouver des informations sur votre problème juridique en ligne, notamment :
- des ressources gratuites de Legal Aid BC sur divers sujets juridiques,
- des informations sur notre site web Aboriginal Legal Aid in BC (en anglais), et
- le site web Family Law in BC (en anglais) de la Justice Education Society.
Qu’est-ce qui est inclus dans le revenu mensuel ?
Votre revenu mensuel comprend votre revenu net et celui des membres de votre ménage.
Le revenu mensuel peut inclure l’un des éléments suivants :
- revenu d’emploi
- revenu d’entreprise indépendante,
- prestations d’aide sociale,
- prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse,
- pensions ou prestations d’invalidité,
- pension alimentaire pour conjoint,
- prêts étudiants,
- argent provenant de locataires (y compris les enfants qui paient un loyer) ou de biens locatifs,
- revenu du conjoint, et
- revenu d’un conjoint de fait avec lequel vous vivez depuis deux ans ou plus, ou avec lequel vous avez un enfant.
Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le revenu mensuel ?
Votre revenu net comprend vos revenus provenant de toutes les sources pertinentes, moins les déductions admissibles.
Le revenu mensuel ne comprend pas:
- les pensions alimentaires pour enfants
- la prestation fiscale pour enfants,
- la prime familiale de la Colombie-Britannique,
- les paiements de TPS,
- les frais de scolarité ou les frais de livres dans le cadre de prêts étudiants fédéraux ou provinciaux, ou
- les revenus des enfants.
Qu’est-ce qu’une déduction admissible ?
Vos déductions admissibles peuvent inclure :
- les retenues obligatoires sur votre salaire, telles que l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada ;
- les frais de garde d’enfants ;
- les cotisations au régime d’assurance maladie ;
- les pensions alimentaires pour enfants ou conjoints que vous ou votre partenaire versez ;
- les amendes judiciaires qui, si elles ne sont pas payées, entraîneront votre incarcération ou celle de votre partenaire ;
- les frais de déplacement pour les visites aux enfants ; et
- les frais médicaux ou dentaires ou les médicaments que vous devez payer personnellement et qui, selon un médecin, sont nécessaires pour vous ou les personnes à votre charge.